Associations : les 8 nouveautés juridiques applicables dès 2026
Roxane Hidoux - Juriste en droit des associations |
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L'année 2025 verra l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.
Prolongation du plafond exceptionnel des dons Coluche, modification du plafond de la franchise des activités lucratives accessoires, hausse du plafond de rémunération des dirigeants associatifs... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.
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Sommaire
Continuation de la prolongation du plafond exceptionnel des dons Coluche en 2025
Depuis 2005 et l'adoption de la loi Borloo, le taux de réduction d'impôt sur le revenu est fixé à 75% au lieu de 66% pour les dons effectués en faveur d'organismes d'intérêt général œuvrant en soutien aux personnes en difficulté.
Ces organismes axent leur activité sur la promotion du logement ou la fourniture gratuite de repas et de soins aux personnes en grande précarité (article 200, 1 ter du code général des impôts).
Les dons ne sont toutefois éligibles à la réduction d’impôt de 75 % que s'ils n'excèdent pas un certain plafond. Initialement, cette réduction d'impôt était plafonnée à 562 €. Néanmoins, en réponse à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une dérogation pour l'année 2020, en fixant le plafond à 1 000 €.
Ce plafond exceptionnelle aurait dû prendre fin le 31 décembre 2023. La loi de finances pour 2024 le prolonge cependant de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2026. Il restera donc applicable pendant l'année 2025
Augmentation du plafond de rémunération des dirigeants associatifs en 2025
Une association peut opter, sous des conditions spécifiques, pour la rémunération de son ou de ses dirigeants en reconnaissance des contraintes liées à leurs responsabilités, sans remettre en cause son caractère non lucratif.
Il existe deux mécanismes permettant de rémunérer les dirigeants d'une association : l'un est applicable à toutes les associations, tandis que l'autre ne s'adresse qu'aux associations disposant de ressources annuelles dépassant les 200 000 €.
Dans le cadre du premier mécanisme, la rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 351,50 € brut par mois en 2025.
Dans le cadre du second mécanisme, une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic. La rémunération, proportionnée aux tâches exercées, ne peut excéder mensuellement 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 12 015 € par mois en 2026.
Augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires en 2025
La taxe sur les salaires est due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement des rémunérations.
Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.
Cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Pour la taxe due au titre des salaires de 2025 et payée en 2026, l'abattement est de 24 041 €.
Modification du seuil de la franchise des impôts commerciaux en 2025
La franchise des impôts commerciaux permet aux associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative d'être exonérées d'impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite prévue par l’article 206, 1 bis du CGI.
Cette limite est en principe indexée sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de chaque année.
La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires est fixée à 80 011 € pour l'année 2025 :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d'impôt sur les sociétés ;
- pour l’année 2025 en matière de cotisation foncière des entreprises ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2025 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2024 ne dépasse pas 80 011 €.
Poursuite du report de la réforme de la facturation électronique en 2025
Initialement, la réforme de la facturation électronique devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. L'échéance a cependant été repoussée de 2 ans par la dernière loi de finances.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les associations fiscalisées, indépendamment de leur taille, seront tenues de recevoir des factures électroniques. Cette échéance s'applique également à l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes associations
En revanche, les petites et moyennes associations devront effectuer cette transition à partir du 1er septembre 2027.
Poursuite du report des nouvelles mentions à ajouter sur les factures en 2025
Une association qui vend des biens ou réalise des prestations de services peut être dans l'obligation d'établir des factures, même si elle n'est pas fiscalisée.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A du CGI et a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures des associations à compter du 1er septembre 2026 ou 2027 (selon la taille l’association).
Ces nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :
- l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation (si différente de l'adresse de facturation),
- la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services),
- le numéro SIREN de l’acheteur (si celui-ci est un professionnel),
- la référence au paiement de la TVA d’après les débits si l’option a été effectuée.
Ces nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes associations et les associations de taille intermédiaire et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes associations.
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2025 est connu
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé comme référence pour le calcul des cotisations sociales versées par les associations employeurs, de la rémunération des stagiaires ou encore du plafond de rémunération des dirigeants des grandes associations.
Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2025. Un montant en augmentation par rapport à 2024.
Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025, le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 € et son montant annuel sera fixé à 47 100 €.
Augmentation du SMIC en 2025
Le SMIC sert de référence pour le calcul des salaires versés par les associations employeurs ainsi que du plafond de rémunération des dirigeants d'associations.
Un relèvement anticipé du SMIC a été réalisé le 1er novembre 2024. Le salaire minimum ne sera donc pas revalorisé de nouveau automatiquement au 1er janvier 2025.
Au 1er janvier 2025, le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € soit un montant mensuel brut de 1 801,80 €.
Le minimum garanti s'établira à 4,22 €.
